CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, n° 121487

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1990 et 19 janvier 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant à Saint-Magne à Hostens (33125) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 août 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé la résiliation du traité de gérance de débit de tabac qui lui avait été consenti le 19 mai 1989 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Piwnica, Molinie, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ;

Considérant que la requête de M. X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1990, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré que le 19 janvier 1991, après expiration du délai imparti pour former appel du jugement, contesté par M. X..., et à lui notifié le 7 novembre 1990, rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 4 octobre 1990 ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.