CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 19 octobre 1992, n° 123978

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991, présentés par Mlle Claudine X..., demeurant ... ; Mlle Claudine X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 3 août 1990 par laquelle la présidente de la communauté urbaine de Strasbourg a mis fin à son engagement à compter du 30 juin 1990, ensemble la décision du 11 octobre 1990 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite décision ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mlle Claudine X... de l'exécution des décisions attaquées, en date des 30 juin et 11 octobre 1990, de la présidente de la communauté urbaine de Strasbourg, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que par suite Mlle Claudine X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;

Article 1er : La requête de Mlle Claudine X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claudine X..., à la communauté urbaine de Strasbourg et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.