CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1992, n° 139399

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Utilite

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992, présentée par Mme X..., demeurant ... Conches ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au maire de Bonneville-sur-Iton, par voie de référé et sous astreinte, de lui délivrer une copie du plan d'occupation des sols de ladite commune ;

2°) d'ordonner au maire de Bonneville-sur-Iton, par voie de référé et sous astreinte, de lui délivrer une copie du plan d'occupation des sols de ladite commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stahl, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... demande que soit ordonné au maire de Bonneville-sur-Iton, par voie de référé et sous astreinte, de lui communiquer le plan d'occupation des sols de la commune pour lui permettre de développer son argumentation dans une autre instance introduite devant le tribunal administratif de Rouen ; qu'ainsi que l'a indiqué le président du tribunal administratif de Rouen dans l'ordonnance attaquée, il appartient au juge saisi du litige principal d'user de ses pouvoirs d'instruction pour provoquer la production des documents qui lui paraîtraient utiles à la solution de ce litige ; qu'ainsi la mesure demandée au juge des référés ne présente pas de caractère utile ; que, dès lors, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bonneville-sur-Iton et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.