CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 9 novembre 1992, n° 106496

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 1987 le licenciant pour insuffisance professionnelle ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune du Kremlin-Bicêtre,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., ouvrier d'entretien de la voie publique non titulaire de la commune du Kremlin-Bicêtre, a été convoqué le 24 novembre 1987 à un entretien au cours duquel le maire de la commune l'a informé de son intention de le licencier pour insuffisance professionnelle ; qu'il a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier avant l'intervention de l'arrêté du 1er décembre 1987 prononçant son licenciement ; qu'aucune disposition du code des communes applicable à la date où ledit arrêté a été pris n'imposait à une commune employeur d'un agent non titulaire d'informer ce dernier de son droit à communication du dossier en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 1er décembre 1987 serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que l'arrêté attaqué comporte pour le calcul de l'indemnité de licenciement allouée à M. X..., une référence à un texte abrogé, cette erreur n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit arrêté qui n'est déféré qu'en tant qu'il prononce le licenciement de M. X... pour insuffisance professionnelle ;

CSur la légalité interne6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre ait pris en considération, pour prononcer le licenciement de M. X..., de faits ayant antérieurement donné lieu à un blâme et à une mise en garde prononcés à son encontre ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la manière de servir de M. X... a fait l'objet de la part de ses supérieurs hiérarchiques d'observations tenant à son incapacité à respecter les horaires de service et à accomplir les tâches correspondantes ; que l'insuffisance professionnelle de l'intéressé étant ainsi établie, le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre a pu légalement licencier M. X... pour ce motif ;

Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1987 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

Article 1er : La requête de M. Abdelkacem X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkacem X..., à la commune du Kremlin-Bicêtre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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