CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 9 novembre 1992, n° 138975

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 138 975, la requête, enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son directeur général adjoint et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mai 1992 déclarant cessibles plusieurs parcelles de terrain en tréfonds en vue de la réalisation de la ligne Météor ainsi que la décision de la RATP d'engager les travaux de construction de cette ligne dans le quartier Châtelet-les-Halles ;

2°) rejette les conclusions présentées par M. X... et autres en vue d'obtenir le sursis à l'exécution desdites décisions ;

Vu, 2°) sous le n° 139 473, le recours présenté par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1992 ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE en date du 19 mai 1992 déclarant cessibles plusieurs parcelles de terrain en tréfonds en vue de la réalisation de la ligne Météor ainsi que la décision de la RATP d'engager les travaux de construction de cette ligne dans le quartier Châtelet-les-Halles ;

2°) rejette les conclusions présentées par M. X... et autres en vue d'obtenir le sursis à l'exécution desdites décisions ;

Vu 3°) sous le n° 139 500 le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1992 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution d'un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mai 1992 déclarant cessibles plusieurs parcelles de terrain en tréfonds en vue de la réalisation de la ligne Météor ainsi que la décision de la RATP d'engager les travaux de construction de cette ligne dans le quartir Châtelet-les-Halles ;

2°) rejette les conclusions présentées par M. X... et autres en vue d'obtenir le sursis à l'exécution desdites décisions ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les pourvois de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, du MINISTRE DE L'QUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et du PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, Préfet de Paris, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que par jugement en date du 15 octobre 1992, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de cessibilité du 19 mai 1992 en tant qu'il concerne les immeubles sis ... ... PARISIENS d'engager les travaux de la ligne "Météor" dans le quartier du Châtelet et des Halles ; que, dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois susvisés de la LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et du PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS etsur les requêtes susvisées du PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE et dela LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, au PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE et àM. X... et autres.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.