Expropriation pour cause d'utilité publique – Règles de procédure contentieuse spéciales : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 29 mai 2024, n° 4674491) Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 4665931) La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) peut être mise en…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4376341) a) A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux et…
- CECE, 4 août 2021, n° 429800L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même…
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 249464Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la durée retenue par le pouvoir réglementaire pour proroger les effets de la décision déclarant certains travaux d'utilité publique.
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 82655Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Annulation d'un arrêté declaratif d'utilite publique – Requête dirigee contre une…
- AnnulationCE, 26 mars 1973, n° 82363Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Motif materiellement inexact
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 85847Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence juridictionnelle ; Les tribunaux judiciaires sont seuls competents pour connaitre des litiges relatifs aux demandes…
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- CECE, 29 mai 2024, n° 4674491) Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d’utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols et de plans…
- CECE, 11 déc. 2023, n° 4665931) La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) peut être mise en…
- CECE, 21 juill. 2022, n° 4376341) a) A compter de la décision par laquelle le juge administratif sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour régulariser un arrêté déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux et…
- CECE, 4 août 2021, n° 429800L'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même…
- RejetCE, 24 nov. 2004, n° 249464Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la durée retenue par le pouvoir réglementaire pour proroger les effets de la décision déclarant certains travaux d'utilité publique.
- CECE, 18 févr. 1994, n° 118786Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 22 oct. 1993, n° 110519Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 30 avr. 1993, n° 136445Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 mars 1993, n° 133297Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 15 févr. 1993, n° 72812Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux de la responsabilité
- CECE, 25 janv. 1993, n° 110095Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 18 déc. 1992, n° 105917Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 9 nov. 1992, n° 138975Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 23 oct. 1992, n° 94722Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens
- CECE, 22 mai 1992, n° 100206Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 29 juin 1990, n° 96607Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Etendue du contrôle du juge
- CECE, 4 oct. 1989, n° 71969Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -rejet de la demande d'annulation – Non-lieu à statuer sur la…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 99023Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -légalité – Contrôle juridictionnel
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 00303Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles de procedure contentieuse speciales – Moyens – Acte declaratif d'utilite publique -légalité – Contrôle juridictionnel
- AnnulationCE, 17 oct. 1973, n° 82655Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Annulation d'un arrêté declaratif d'utilite publique – Requête dirigee contre une…
- AnnulationCE, 26 mars 1973, n° 82363Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Acte declaratif d 'utilite publique ; Motif materiellement inexact
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 85847Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence juridictionnelle ; Les tribunaux judiciaires sont seuls competents pour connaitre des litiges relatifs aux demandes…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 82496Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Contentieux de la responsabilité..* ; Requérant ayant, la veille de la signature d'un compromis de vente d'un immeuble lui…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76257Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens – Arrêté de cessibilite – Moyen tire de l'illégalité de l'acte declaratif d 'utilite publique..* moyen recevable ;…
- AnnulationCE, sect., 29 nov. 1968, n° 73365Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence juridictionnelle.* non-lieu ; Délibération d'un conseil municipal demandant a l'autorité superieure l'emission d'un…