CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1992, n° 121284

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et de l’État des personnes – Propriété – Expropriation

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Geours-de-Maremne (40230) ; M. Pierre X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 12 décembre 1989 du maire de Saint-Geours-de-Maremne lui indiquant qu'une indemnité d'expropriation était consignée à son bénéfice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... a demandé l'annulation de la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le maire de la commune de Saint-Geours-de-Maremne lui a fait connaître qu'une indemnité d'expropriation de 138 887 F était consignée à son profit à la caisse des dépôts et consignations et que la commune entrerait en possession des terrains expropriés dans le délai d'un mois ;

Considérant que cette décision qui, prise pour l'exécution d'une ordonnance d'expropriation du 28 octobre 1988 et d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan en date du 24 mars 1989, ne constitue ni une voie de fait ni une emprise irrégulière, n'est pas détachable de la phase judiciaire de l'expropriation dont les litiges ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 19883 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Geours-de-Maremne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... les sommes qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente dcision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Geours-de-Maremne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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