CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1992, n° 109876

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1989, présentée par Mme Anna X..., épouse Z... et M. Vincent Z..., demeurant ... ; les époux Z... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement, en date du 4 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1986 par lequel le maire de Castillon-de-Larboust a accordé un permis de construire à M. Jean-Paul Y... en vue de l'édification d'un garage, ensemble le permis de construire modificatif du 15 mars 1988 ;

2°) annule cet arrêté ensemble le permis modificatif du 15 mars 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les époux Z..., et en défense, M. Y..., se bornent à reprendre devant le juge d'appel les moyens et arguments invoqués devant les premiers juges ;

Considérant qu'il y lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 4 juillet 1989, de rejeter la requête des époux Z... ;

Article 1er : La requête des époux Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Z..., à la commune de Castillon-de-Larboust et au ministre de l'équipement du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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