CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1992, n° 73794

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1985 et 27 mars 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET", dont le siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 23 janvier 1980 ;

2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET",
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que l'administration reconnait que la comptabilité de la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" était régulière en la forme ; que, cependant, le vérificateur l'a écartée et a reconstitué, dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement, les résultats de la société à partir des données qu'il avait recueillies sur place au cours du contrôle ; que, pour justifier son refus d'admettre la comptabilité, l'administration se borne à soutenir, d'une part, que les taux de bénéfice brut auraient anormalement varié d'un exercice sur l'autre et ne correspondraient pas aux chiffres reconstitués par le vérificateur à partir d'échantillons, et, d'autre part, que les bandes de caisses enregistreuses, servant de pièces justificatives aux recettes, ne comportaient pour les articles mentionnés comme vendus en solde que l'indication de leur prix de vente et non, en outre, celle de leur prix d'achat ;

Considérant, d'une part, que ni la circonstance que le taux théorique de marge brut résultant du sondage opéré par le vérificateur serait supérieur au taux de marge brut découlant de la comptabilité ni que ce dernier taux qui était de 1,80 pour l'exercice clos en 1973 et de 1,727 pour l'exercice clos en 1974 ait été de 1,91 et de 1,92, respectivement pour les exercices clos en 1975 et 1976, ne suffisent, en eux-mêmes, à priver la comptabilité de sa valeur probante ; que, d'autre part, il résulte des explications mêmes présentées par l'administration devant le juge que les bandes de caisses enregistreuses comportaient des indications suffisantes pour permettre au service d'exercer son contrôle sur les conditions de revente des articles soldés ; qu'ainsi la SOCIET ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" doit être regardée comme apportant, par sa comptabilité, la preuve qui lui incombe, de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration des bases d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses et, d'autre part, qu'il convient de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 3 octobre 1985, est annulé.

Article 2 : Il est accordé à la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974.

Article 3 : L'Etat supportera les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "CHAUSSURES CHAUVET" et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.