CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1992, n° 89148

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982, ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) de le décharger de ces impositions et pénalités ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel ... sous déduction : I Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus. Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., professeur d'arts plastiques salarié, exerce, en outre, une activité de peintre-graveur ; qu'à ce titre, il a, au cours des années 1980, 1981, 1982, participé à des expositions en France et à l'étranger, et acquis une incontestable notoriété ; qu'il a, au cours des mêmes années, comme des années précédentes, tiré des recettes de cette activité, même si elles ont été d'un faible montant ; que ces éléments témoignent de l'existence d'une production artistique et de la recherche d'acquéreurs ; que M. X... justifie, ainsi, avoir exercé, pendant les années 1980 à 1982, une profession libérale, même si cette dernière ne lui a pas procuré l'essentiel de ses ressources ; que, dès lors, les déficits résultant des dépenses dont il fait état et dont le ministre ne conteste ni la nature, ni le montant, étaient déductibles de son revenu global ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, par suite de la réintégration dans son revenu imposable de déficits de 20 253 F, 45 689 F et 53 401 F, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mai 1987 est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé des sppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982, par suite de la réintégration dans son revenu imposable de déficits de 20 253 F, 45 689 F et 53 401 F, ainsi que des intérêts deretard y afférents.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.