CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 novembre 1992, n° 93866

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1987, présentée par la société anonyme "NATIO LOCATION", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège ; la société anonyme "NATIO LOCATION" demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1979 au 31 décembre 1982, par un avis de mise en recouvrement du 5 septembre 1984 ;

2°) accorde la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la société anonyme "NATIO LOCATION" qui a pour activité de donner en location de longue durée des véhicules et divers matériels était, en application de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend du 1er novembre 1979 au 31 décembre 1982, passible de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assiette de cette taxe étant constituée par l'ensemble des sommes ou valeurs qu'elle avait perçues, en contrepartie des prestations de services fournies à ses clients ;

Considérant que les contrats qu'elle concluait avec ces derniers stipulaient, d'une part, que "le locataire, gardien responsable du bien loué", doit "le faire assurer pour tous risques à concurrence de sa valeur de remplacement", d'autre part, que "la ou les polices souscrites devront être maintenues dans les mêmes termes pendant toute la durée de la location, le locataire s'engageant à en acquitter ponctuellement des primes", enfin, "que le locataire s'engage à obtenir de ses assureurs que soit reconnue au bailleur la qualité d'assuré additionnel, en tant que propriétaire du matériel, et bénéficiaire des indemnités prévues" ;

Considérant qu'il résulte clairement de ces stipulations que les indemnités versées au bailleur par l'assureur du locataire ainsi contractuellement prévues sont destinées à compenser des préjudices commerciaux courants et correspondant à des aléas normaux inhérents à la profession de la société anonyme "NATIO LOCATION" ; que les indemnités litigieuses se substituent à des loyers non versés et correspondent, dès lors, à des recettes taxables ; que, dès lors, lesdits versements, constituant l'un des produits de l'activité commerciale de la soiété et non des dommages-intérêts qui ne seraient pas imposables, ont été, à bon droit, regardés comme des éléments du prix payé par les locataires en contrepartie des prestations de services fournies et incluses, à ce titre, dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société ;

Considérant que la société anonyme "NATIO LOCATION" ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article E du code général des impôts repris à l'article A du livre des procédures fiscales, la documentation administrative 3 B 1112 à jour au 1er novembre 1981 et 3 D 1242 à jour au 1er mai 1982 dans les prévisions desquelles elle n'entre pas, ni de la réponse à M. X..., député, en date du 3 février 1979, qui n'a pas la portée que lui confère la requérante ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme "NATIO LOCATION" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la société anonyme "NATIO LOCATION" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "NATIO LOCATION" et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.