En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant Hôtel-restaurant Bakea à Biriatou (64700), ayant pour mandataire Me Etchegaray ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1987, par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. Y... le permis de surélever une maison d'habitation à Biriatou ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu, enregistré le 28 avril 1992, l'acte par lequel Me Etchegaray, avocat de M. Claude X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les observations de Me de Nervo, avocat de M. Gabriel Y...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête présentée au nom de M. Claude X... est signée par un avocat au barreau de Bayonne, lequel ne justifie, malgré l'invitation qui lui a été adressée en ce sens par le secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et pour s'en désister ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à M. Gabriel Y... et au ministre de l'équipement, du logementet des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.