CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, n° 105531

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège est ... ; l'union générale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-1248 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et de l'arrêté du 30 décembre 1988 portant fixation du taux d'appel des cotisations de ce régime à compter du 1er janvier 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat dise que "le principe de répartition applicable au régime IRCANTEC ne peut être remis en cause et doit s'appliquer à toute augmentation des taux théoriques de cotisation" :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; que par suite les conclusions susanalysées sont irrecevables ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées0 paragraphe, 1 min de lecture
DSur le moyen de légalité externe1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le décret du 23 décembre 1970 dispose dans son article 2 que l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) est administrée par un conseil d'administration qui doit donner un avis sur les modifications à apporter audit décret et aux textes pris pour son application ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a sollicité l'avis du conseil d'administration de l'IRCANTEC sur les projets de décret et d'arrêté susvisés ; que cet examen a eu lieu le 15 décembre 1988 ; que si le conseil d'administration de l'IRCANTEC a refusé d'émettre un avis sur les projets de texte qui lui ont été soumis, il est constant que ces projets dont la discussion figurait à l'ordre du jour de la séance ont donné lieu à débat entre les administrateurs de l'IRCANTEC qui ont été mis à même de se prononcer sur l'ensemble des questions soulevées par lesdits projets ; que, dans ces conditions, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence d'avis du conseil d'administration de l'IRCANTEC a entaché d'irrégularité la procédure suivie ;

ESur le moyen de légalité interne3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le syndicat requérant, dans sa requête du 2 mars 199, s'est borné à invoquer la prétendue irrégularité de la procédure et à demander au juge administratif d'adresser des injonctions à une autorité administrative ; que s'il soutient dans son mémoire en réplique que l'article 2 du décret attaqué viole le principe de répartition applicable au régime IRCANTEC, ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle ; que le mémoire en réplique dont s'agit a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1989, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contre le décret contesté, publié au Journal Officiel de la République française le 3 janvier 1989 ; que, dès lors, la demande nouvelle contenue dans ce mémoire a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;

Article 1er : La requête de l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT) est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT (UGFF-CGT), au ministre des affaires sociales et de l'intégration, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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