CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 7 décembre 1992, n° 127436

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GANGES (Hérault), représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 juin 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. X... et autres, annulé les délibérations du 14 février 1991 de son conseil municipal ;

2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;

3°) rejette la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GANGES et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Louis X... et autres,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GANGES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE GANGES à payer à MM. X... et autres la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GANGES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE GANGES est condamnée à payer à MM. X..., Bousquet, Lavesque et Peyre la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GANGES, à MM. X..., Bousquet, Lavesque et Peyre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.