CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 décembre 1992, n° 70332

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation d'aménagement de terrain de camping ou de caravaning

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1985, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1980 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé l'extension du terrain de camping "Les Cigales" à Mandelieu, dont M. X... est propriétaire, à la parcelle n° 133 du cadastre, en tant qu'il mentionne également les parcelles n os 1666 à 1669 :

2°) d'annuler partiellement pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la mention des visas de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes selon laquelle M. X... est propriétaire des parcelles cadastrées sous les n os 1666 à 1669 à Mandelieu n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pas pu avoir légalement pour effet d'étendre à ces parcelles le terrain de camping qu'il est autorisé à exploiter ; qu'ainsi la demande de M. Y... tendant à l'annulation de cette seule mention était irrecevable ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ladite demande ;

CSur les conclusions incidentes de M. X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui verser des dommages-intérêts4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions, qui ne sont pas chiffrées, sont irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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