Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 30 juill. 1997, n° 121846Déclaration de travaux s'abstenant de faire apparaître la création de la surface de plancher hors oeuvre brute qui découlait des aménagements décrits alors que cette création représentait une superficie supérieure à 20…
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 136577Un maire de l'île de Ré peut légalement s'opposer à l'édification d'une clôture au motif qu'elle constituerait un obstacle à la circulation des piétons telle qu'elle est admise par les usages locaux, pour préserver la…
- RejetCE, 2 juin 1993, n° 135611Ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme le préfet qui ne s'oppose pas à l'exécution de travaux dont la déclaration a été présentée par une personne qui apparaissait comme le…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 46354L'autorisation de démolir n'est requise par les dispositions de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments. Le descellement de machines, alors même qu'elles…
Toutes les décisions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 214018Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 déc. 2002, n° 240738Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable
- CECE, 14 oct. 2002, n° 221796Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 3 mai 2002, n° 240853Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable
- CECE, 6 févr. 2002, n° 237816Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 28 déc. 2001, n° 238600Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols
- CECE, 4 avr. 2001, n° 182260Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mars 2001, n° 196369Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 23 févr. 2001, n° 192461Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 déc. 2000, n° 199195Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 déc. 2000, n° 203664Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 oct. 2000, n° 200657Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 juin 2000, n° 199881Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 7 juin 2000, n° 198322Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 26 avr. 2000, n° 202769Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 22 mars 2000, n° 194085Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 20 mars 2000, n° 196135Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 4 févr. 2000, n° 190427Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 19 janv. 2000, n° 196386Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 29 nov. 1999, n° 171793Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 20 oct. 1999, n° 194450Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- AnnulationCE, 27 sept. 1999, n° 172387Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives aux equipements de ski
- CECE, 28 juin 1999, n° 182189Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1999, n° 183003Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 10 mai 1999, n° 176918Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 10 mai 1999, n° 182126Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 5 mai 1999, n° 172653Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 9 avr. 1999, n° 180877Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 mars 1999, n° 184533Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 12 mars 1999, n° 152563Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 22 févr. 1999, n° 181910Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 22 févr. 1999, n° 171338Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 177196Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 179830Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er févr. 1999, n° 189132Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 nov. 1998, n° 179435Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 nov. 1998, n° 176646Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 16 nov. 1998, n° 174305Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 16 nov. 1998, n° 164768Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 179843Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 183028Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 sept. 1998, n° 168501Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 8 juill. 1998, n° 171852Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable
- CECE, 13 mars 1998, n° 163089Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 151887Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1998, n° 179636Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 18 févr. 1998, n° 160836Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 18 févr. 1998, n° 182535Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 23 janv. 1998, n° 170258Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 29 déc. 1997, n° 156999Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 155724Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 153733Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 172857Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 déc. 1997, n° 164839Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 12 nov. 1997, n° 161571Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 oct. 1997, n° 171329Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 oct. 1997, n° 174782Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 30 juill. 1997, n° 121846Déclaration de travaux s'abstenant de faire apparaître la création de la surface de plancher hors oeuvre brute qui découlait des aménagements décrits alors que cette création représentait une superficie supérieure à 20…
- CECE, 25 juin 1997, n° 155443Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 159583Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 138456Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 145104Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 148218Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 12 mai 1997, n° 171557Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 7 mai 1997, n° 151284Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 4 avr. 1997, n° 156143Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 févr. 1997, n° 151508Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 févr. 1997, n° 151994Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 janv. 1997, n° 128060Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158733Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 20 mai 1996, n° 109858Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 15 avr. 1996, n° 130244Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 1er avr. 1996, n° 112696Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er avr. 1996, n° 132153Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 29 mars 1996, n° 95934Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 27 mars 1996, n° 124271Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 27 mars 1996, n° 158307Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 174305Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 131704Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 151273Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 15 mars 1996, n° 136496Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 13 mars 1996, n° 127544Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 9 févr. 1996, n° 118585Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 17 janv. 1996, n° 122150Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir – Légalité interne
- CECE, 29 déc. 1995, n° 116655Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 nov. 1995, n° 137630Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation de stationnement de caravane
- CECE, 6 sept. 1995, n° 101186Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 118869Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 6 sept. 1995, n° 95064Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 28 juill. 1995, n° 117100Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation d'aménagement de terrain de camping…
- CECE, 5 juill. 1995, n° 148495Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 21 juin 1995, n° 115596Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 21 juin 1995, n° 102708Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 135007Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 21 juin 1995, n° 102710Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 92951Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 99765Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 19 mai 1995, n° 151899Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 10 mai 1995, n° 132412Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 15 mars 1995, n° 75168Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 9 janv. 1995, n° 124895Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 5 déc. 1994, n° 135403Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 30 nov. 1994, n° 124224Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 4 nov. 1994, n° 132905Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 12 oct. 1994, n° 103112Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 30 sept. 1994, n° 132990Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 28 sept. 1994, n° 117804Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 17 juin 1994, n° 135489Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 25 mai 1994, n° 115650Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- AnnulationCE, 2 mars 1994, n° 136577Un maire de l'île de Ré peut légalement s'opposer à l'édification d'une clôture au motif qu'elle constituerait un obstacle à la circulation des piétons telle qu'elle est admise par les usages locaux, pour préserver la…
- CECE, 2 mars 1994, n° 136550Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 2 mars 1994, n° 136573Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 26 janv. 1994, n° 140390Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 3 déc. 1993, n° 115423Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation des installations et travaux divers – Légalité interne
- CECE, 15 nov. 1993, n° 106343Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 15 nov. 1993, n° 118787Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 5 nov. 1993, n° 122091Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 23 juin 1993, n° 131617Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de cloture (loi du 6 janvier 1986) – Prescriptions spéciales (art. L. 441-3, 2eme…
- RejetCE, 2 juin 1993, n° 135611Ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme le préfet qui ne s'oppose pas à l'exécution de travaux dont la déclaration a été présentée par une personne qui apparaissait comme le…
- CECE, 22 janv. 1993, n° 117780Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de cloture (loi du 6 janvier 1986)
- CECE, 28 déc. 1992, n° 90451Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 7 déc. 1992, n° 70332Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation d'aménagement de terrain de camping…
- CECE, 19 oct. 1992, n° 81444Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 26 juill. 1991, n° 95597Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture
- CECE, 10 déc. 1990, n° 78994Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation des installations et travaux divers – Champ d'application
- CECE, 7 nov. 1990, n° 73336Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 25 avr. 1990, n° 87705Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture (régime ancien de la loi du 31 decembre 1976)
- CECE, 25 avr. 1990, n° 80938Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir – Champ d'application
- CECE, 17 févr. 1988, n° 70090Urbanisme et amenagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisations de cloture (regime ancien de la loi…
- RejetCE, 6 mars 1987, n° 46354L'autorisation de démolir n'est requise par les dispositions de l'article L.430-2 du code de l'urbanisme que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments. Le descellement de machines, alors même qu'elles…
- CECE, 17 oct. 1986, n° 55490Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 3 oct. 1986, n° 45324Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial
- CECE, 5 mars 1986, n° 50873Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial