CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 9 décembre 1992, n° 122175

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et de l’État des personnes – État des personnes

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 janvier 1990 lui retirant sa carte de séjour ;

2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte en date du 22 janvier 1990 par lequel son titre de séjour a été retiré à M. X... et dont il demande l'annulation est intervenu dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée par un juge d'instruction près le tribunal de Grande instance de Saint-Etienne ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la légalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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