CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 11 décembre 1992, n° 102994

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Neufchâtel-en-Bray à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire de cette commune rejetant ses demandes des 8 et 24 juin 1982 tendant à être réemployée dans ses fonctions de caissière de la piscine municipale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que, par jugement en date du 7 février 1986, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray rejetant les demandes présentées par Mme X... les 8 et 24 juin 1982 et tendant à être réintégrée dans ses fonctions de caissière de la piscine municipale ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a demandé, les 20 août et 11 septembre 1986 et le 15 juillet 1987, à la commune de la réintégrer dans ses fonctions ; que le refus opposé par la commune à cette demande, qui n'a pas été déféré au juge de l'excès de pouvoir, est devenu définitif ; que, s'il appartient à Mme X..., si elle s'y croit fondée, de se prévaloir, à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité de ces refus de réintégration, le caractère définitif de ces refus s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 7 février 1986 ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Neufchâtel-en-Bray et au ministre de l'intérieur et de l sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.