CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 décembre 1992, n° 102143

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1988, présentée par le capitaine Francis X..., demeurant Garrigues-Sainte-Eulalie à Saint-Chaptes (30190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 septembre 1988 du ministre de la défense confirmant sa décision du 26 mai 1988 portant annulation de l'ordre de mutation l'affectant à Mururoa à compter du 20 juin 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision du 9 septembre 1988, le ministre de la défense a confirmé sa décision du 26 mai 1988 annulant la mutation à Mururoa de M. X..., capitaine d'infanterie de marine, au motif que l'habilitation à connaître des informations classifiées "Secret-Défense" lui avait été refusée ; que M. X... n'apporte aucun commencement de justification selon laquelle la décision de mutation contestée reposerait sur un autre motif que celui indiqué par le ministre ; que, dès lors, et en l'absence d'autres moyens, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1988 susmentionnée ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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