En bref
- Sommaire
Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la protestation, enregistrée les 31 mars 1992 et 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémond X..., demeurant à Avot (21580) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 à Avot en vue de l'élection des membres du conseil régional de Bourgogne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans la commune d'Avot, M. X... se borne à invoquer de prétendus délits qu'aurait commis le maire, président du bureau de vote de la commune ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'élection, le maire d'Avot ait été condamné à une peine entraînant inéligibilité en application des articles et du code électoral ; que, dès lors, sa présence à la présidence du bureau de vote, conformément à l'article du code électoral, était régulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales du 22 mars 1992 dans la commune d'Avot ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune d'Avot et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.