CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, n° 86024

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à "Pinceguerre", Queyssac (24140) Villamblard ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période allant du 28 février 1979 au 31 décembre 1981 ;

2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur la portée du litige

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après les dégrèvements prononcés au profit de M. X... entre la saisine du tribunal administratif et celle du Conseil d'Etat, les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M. X... reste assujetti, pour la période allant du 28 février 1979 au 31 décembre 1981, se montent à 15 190 F ;

CSur le bien-fondé des impositions restant en litige1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget déclare renoncer, parce que non fondé, au rappel susmentionné de 15 190 F restant en litige, mais demande, sur le fondement du droit de compensation prévu à l'article du livre des procédures fiscales que soit mise à la charge de M. X... une somme identique de 15 190 F, montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférent à des recettes omises relatives à la même période ; que le ministre n'apporte cependant aucune justification de ces omissions, contestées par M. X... ; que, dans ces conditions, celui-ci est fondé à demander la décharge de la somme de 15 190 F sans que la demande de compensation présentée par le ministre puisse être accueillie ;

DSur les intérêts moratoires7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : " ... quand un dégrèvement est prononcé par l'administration des impôts à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés ..." ;

Considérant, toutefois, que M. X... ne justifie pas avoir adressé une demande préalable au comptable compétnt pour obtenir paiement des intérêts moratoires qui lui sont dus ; que, par suite, faute de litige, les conclusions présentées sur ce point sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;

Article 1er : M. X... est déchargé de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 15 190 F à laquelle il a été assujetti au titre de la période allant du 28 février 1979 au 31 décembre 1981.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux endate du 22 janvier 1987 est annulé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.