CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1992, n° 85500

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 85 500, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1987, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp a décidé la majoration pour 1984 de la surtaxe d'assainissement ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu 2°), sous le numéro 85 501, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1987, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp a décidé la majoration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les deux requêtes de M. X... sont dirigées contre le jugement en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date du 30 mars 1984 du conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp (Doubs) relatives à la majoration respectivement de la surtaxe d'assainissement et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant, d'une part, qu'il est constant que les délibérations attaquées ont été adoptées par le conseil municipal au cours de la séance du 30 mars 1984 ; que les irrégularités dont serait entachée leur inscription sur le registre des délibérations n'ont pas pour effet de leur conférer le caractère d'acte inexistant ; que, dès lors, leur annulation devait être demandée dans le délai du recours contentieux ;

Considérant, d'autre part, que le maire de Vercel-Villedieu-le-Camp a certifié sur lesdites délibérations que le compte rendu prévu par les articles et du code des communes avait été affiché à la porte de la mairie le 31 mars 1984 ; que, sauf preuve contraire, ce certificat établit la réalité et la date de l'affichage ; que M. X... 'apporte pas la preuve de l'inexactitude de ces indications en se bornant à prétendre, sans apporter la moindre justification, que le compte rendu serait inexistant ; que si le requérant soutient qu'il existe des discordances entre le procès-verbal des réunions du conseil municipal et les délibérations en cause, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la réalité et la date de leur affichage ; qu'ainsi, cet affichage était de nature à faire courir le délai de recours contentieux ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 6 décembre 1984, a été présentée après l'expiration de ce délai et était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commune de Vercel-Villedieu-le-Camp et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.