CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 6 janvier 1993, n° 125053

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1988 du maire de Kerlouan lui communiquant un document en tant que cette décision refuse de lui communiquer la date d'établissement et le nom du signataire de ce document ;

2°/ annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Kerlouan,
  • les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. X... au paiement de la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : M. X... est condamné à verser la somme de1 000 F à la commune de Kerlouan au titre de l'article 75-I de la loidu 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Kerlouanest rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Kerlouan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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