CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 6 janvier 1993, n° 131265

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les notes qui lui ont été attribuées à l'épreuve d'admissibilité de mathématiques et à l'épreuve facultative d'informatique du concours pour l'accès au grade de commis organisé en octobre et novembre 1989 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces notes et la décision du jury de ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les notes attribuées à Mme X... à certaines épreuves du concours de recrutement au grade de commis organisé en octobre et novembre 1989 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or ne sont pas détachables des résultats de ce concours et n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre ces notes comme non recevables ; que si Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ensemble des résultats du concours ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.