CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 janvier 1993, n° 98565

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1988 et 30 septembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION (Réunion), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 mars 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 3 avril 1986 de son maire portant licenciement de Mme Marlène X... de son emploi de cuisinière, ensemble la décision implicite de son maire rejetant le recours gracieux présenté le 24 avril 1986 par l'intéressée ;

2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion tendant à l'annulation de la décision de son maire en date du 3 avril 1986 et du rejet du recours gracieux formé par elle le 24 avril 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION et de Me Guinard, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision du 3 avril 1986 par laquelle le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié Mme Marlène X..., qui avait la responsabilité de la cantine scolaire de Mont-Vert les Bas, se fonde sur "la faute grave qu'aurait commise l'intéressée le lundi 10 mars 1986 en omettant de préparer le repas des enfants à la cantine" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... a commis la faute qui lui est reprochée et qu'ainsi l'exactitude matérielle des faits sur lesquels se fonde la décision litigieuse n'est pas établie ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 3 avril 1986 de son maire portant licenciement de Mme Marlène X..., ensemble la décision implicite de son maire rejetant le recours gracieux présenté le 24 avril 1986 par l'intéressée ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION, à Mme Marlène X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.