CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 janvier 1993, n° 95469

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 95 469, la requête, enregistrée le 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Z..., demeurant à "La Rode" par Millau (12100) et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CAP DU CRES dont le siège social est à "La Rode" par Millau ; M. Z... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CAP DU CRES demandent au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 décembre 1986 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Cap de Crès et défini les parcelles à acquérir,
  • de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu 2°) sous le n° 102 129, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1988 et 16 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. X... et Claude Y..., Robert Z..., demeurant à Millau (12100), respectivement ... "La Rode" et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CAP DU CRES dont le siège social est à "La Rode" par Millau ; MM. X... et Claude Y..., Robert Z... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CAP DU CRES demandent au Conseil d'Etat :

  • d'annuler le jugement du 19 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1986 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Cap de Crès et défini les parcelles à acquérir,
  • d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'article du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Robert Z... et autres,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet de la même décision ;

CSur la requête n° 102 1294 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi modifiée susvisée du 8 août 1962 : "Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes, et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Cap de Crès à Millau, autorisée par l'arrêté attaqué du préfet de l'Aveyron, est susceptible de compromettre la structure de certaines exploitations ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin de rechercher si les agriculteurs concernés auraient été en droit d'obtenir du maître de l'ouvrage en raison de la disparition ou du grave déséquilibre de leur exploitation le bénéfice des aides prévues par les dispositions précitées, le préfet était tenu de faire figurer dans le dispositif de l'arrêté attaqué l'obligation faite au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations ; qu'en s'abstenant de le faire, il a méconnu lesdites dispositions législatives ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 22 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Cap de Crès à Millau ; que ledit arrêté doit être annulé ;

DSur la requête n° 95 4694 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête susvisée tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 22 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Cap de Crès à Millau ; qu'il résulte de ce qui précède que cette requête est devenue sans objet ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 janvier 1988 et l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 22 décembre 1986 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté du Cap de Crès à Millau sont annulés.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 95 469.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Claude Y..., Jacques Y..., à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CAP DU CRES, à la commune de Millau et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.