CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, n° 120405

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler le jugement en date du 21 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987 par lequel le maire de MORMOIRON a refusé de délivrer un permis de construire à M. Charles X..., en vue de la réhabilitation d'un immeuble sis à Mormoiron, quartier du Barry-Haut ;

2°/ de rejeter la demande présentée par M. Charles X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. Charles X..., le maire de MORMOIRON a fait application des dispositions de l'article du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les faibles modifications apportées au bâtiment, dont une des façades repose sur les fondations des anciens remparts de la ville, soient de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; que toutes les précautions utiles ont été prises pour que les vestiges des fortifications ne soient pas affectés par les travaux, que les façades et la toiture doivent être réalisées d'une manière identique à l'existant ; que c'est, dès lors, par une inexacte application des dispositions précitées de l'article du code de l'urbanisme, que le maire de MORMOIRON a refusé le permis de construire litigieux ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de MORMOIRON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 août 1987, rejetant la demande de permis de construire présentée par M. Charles X... ;

Article 1er : La requête de la commune de MORMOIRON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aumaire de MORMOIRON, à M. Charles X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.