CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1993, n° 97533

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Amelioration des quartiers anciens – Secteurs sauvegardes

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1988, présentée par M. Bernard X..., demeurant 26 rue Au Pain à Saint-Germain-en-Laye (78100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 mars 1988 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur ... L'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat ... Le plan comporte notamment ... l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 313-5 du même code : "Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur élaboré par l'architecte chargé du plan est soumis à une commission locale du secteur sauvegardé, qui comprend des représentants élus des communes et établissements publics intéressés et des représentants de l'Etat" ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission locale du secteur sauvegardé qui a émis le 18 juillet 1985 un avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye, n'ait pas été consultée dans les formes prévues par les articles et suivants du code de l'urbanisme ;

Considérant que le plan de sauvegarde prévoit que la démolition de l'immeuble appartenant au requérant, situé 26, rue Au Pain à Saint-Germain-en-Laye, pourra être imposée dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement ainsi opéré procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la mise en valeur historique et esthétique de la ville de Saint-Germain-en-Laye ; que la possibilité, ouverte par les dispositions précitées du code de l'urbanisme, de démolir des immeubles situés dans un secteur sauvegardé n'a pas pour objet de supprimer des bâtiments en mauvais état mais de mettre en valeur le secteur en créant notamment des espaces libres ; que M. X... ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la légalité de cette disposition du plan de sauvegarde, de ce que son immeuble serait en bon état à la suite des travaux qu'il y aurait réalisés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que . X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 3 mars 1988 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Saint-Germain-en-Laye et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.