En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle dont serait entachée la décision lue le 19 février 1992 (n° 121066) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier les erreurs matérielles qui entacheraient la décision n° 121066, lue le 19 février 1992, et par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement rendu le 12 avril 1990 par le tribunal administratif de Nantes ;
Considérant que le requérant ne fait état d'aucune erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
Considérant que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au trésorier-payeur général de la Sarthe et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.