CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 février 1993, n° 118658

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juillet 1990 et 23 février 1991, présentés par M. Emile Paul A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1988 par laquelle le maire de Gilly-sur-Isère a accordé un permis de construire une habitation aux époux X... ;

2°) annule ce permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme Roger Y...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le permis de construire accordé à M. et Mme X... le 11 mai 1988 ne peut être considéré comme pris en application des dispositions du certificat d'urbanisme positif qui leur avait été accordé le 19 avril 1988 ; que, par suite, M. A... ne saurait utilement soulever l'illégalité dudit certificat par voie d'exception aux fins d'annulation du permis de construire litigieux ;

Considérant que la convention d'épandage, destinée à faciliter l'évacuation des eaux usées de la parcelle de terrain appartenant aux époux X... en attendant son raccordement au réseau d'égoût communal, conclue entre ces derniers et M. Z..., leur voisin et coloti, a le caractère d'une convention de droit privé et ne constitue pas une modification des documents réglementant le lotissement concerné, au sens de l'article du code de l'urbanisme ; que sa méconnaissance, à la supposer établie, serait sans influence sur la légalité du permis ;

Considérant enfin, que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1966 autorisant le lotissement dispose que "les lots sont destinés à recevoir des constructions individuelles, à usage d'habitation (deux logements maximum)" ; qu'il ne résulte pas de cette disposition qu'une seule construction puisse être autorisée sur un lot ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1988 par laquelle le préfet de la Savoie a accordé aux époux X... un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain qu'ils possèdent sur le territoire de la commune de Gilly-sur-Isère ;

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., àM. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.