En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à La Tour du Pin (38110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête qu'il lui avait présentée en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par les articles 50034, 50035 et 50036 du rôle de 1981 dans la commune de La Tour du Pin ;
2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;
3°) demande une enquête aux services de la sécurité sociale afin de vérifier les relevés établis par ces derniers à son nom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ... sont tenus d'avoir un livre-journal tenu au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le livre-journal, présenté par M. X..., était tenu sous la forme d'un agenda journalier retraçant seulement les recettes sur des feuilles volantes comportant des blancs, des ratures et des surcharges ; qu'en raison de ces graves erreurs et omissions, l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office ; qu'en conséquence, la charge de la preuve incombe à M. X... ;
CSur le bien-fondé des impositions
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition ont été établies à partir des recettes figurant sur les relevés des organismes de sécurité sociale ; que les chiffres retenus par l'administration ont été communiqués à M. X..., qui a été en mesure de les discuter utilement, dès lors qu'il était destinataire de ces relevés ;
Considérant que, si M. X... soutient que les relevés en question contenaient de nombreuses erreurs qui les rendaient impropres à servir de référence pour la détermination de ses bases d'imposition au titre des années 1977 et 1978, il ne fait état d'aucun élément précis à l'appui de cette allégation ; qu'en ce qui concerne les "anomalies" invoquées du relevé relatif à l'année 1976, M. X... n'apporte aucune indication chiffée quant à la réduction de ses bases d'imposition qu'elles seraient susceptible d'entraîner ; que, dès lors, M. X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions en litige ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'ordonner le supplément d'instruction qu'il sollicite, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.