CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, n° 121811

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1990, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, le 9 octobre 1990, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1990 du conseil municipal de Longueville qui lui a refusé l'attribution de l'indemnité représentative de logement à laquelle peuvent prétendre les instituteurs non logés par la commune ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;

Vu le décret du 25 octobre 1894 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa nomination en tant que directrice d'école, Mme X... a, le 30 septembre 1985, demandé à la commune de Longueville de lui attribuer un logement ou, à défaut, de lui verser une indemnité ; que la commune a répondu négativement à cette demande par une décision notifiée le 13 novembre 1985 ; que si le 6 novembre 1989, Mme X... a réitéré sa demande, elle n'a toutefois fait état d'aucune modification de sa situation familiale ou professionnelle qui serait survenue depuis sa précédente demande ; qu'ainsi la décision de refus de la commune du 19 janvier 1990 n'était que la confirmation de celle du 13 novembre 1985 ; que, comme telle, elle n'était pas susceptible de réouvrir le délai contentieux ; que, par suite, la demande de Mme X... n'était pas recevable ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Versailles l'a rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Longueville et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.