CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 février 1993, n° 132224

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu sous le n° 132 224 la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, représentée par son président Mme Perron demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire un ensemble immobilier accordé le 9 juillet 1991 par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" ;

2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière "La Frégate",
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen invoqué par l'association requérante à l'encontre du permis de construire délivré par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" le 9 juillet 1991 ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du permis attaqué ; que l'association requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution dudit permis ;

CSur les conclusions de la société civile immobilière "La Frégate"5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de condamner l'association requérante à verser à la société civile immobilière "La Frégate", en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 F ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL est rejetée.

Article 2 : l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL est condamnée à verser à la société civile immobilière "La Frégate" une somme de 2 000 F.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société civile immobilière "La Frégate" est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, à la commune de Damgan, à la société civile immobilière "La Frégate" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.