CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 15 février 1993, n° 79985

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1985 par lequel le maire de Paris l'a réintégré dans l'administration de la ville de Paris à l'issue de son détachement de longue durée, et l'a placé en position sans traitement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité correspondant à son traitement du 28 novembre 1984 au 31 août 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes, notamment ses articles R. 444-88 et R. 444-131 dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes relatif au statut des personnels de la ville de Paris, en vigueur à la date de la décision attaquée : "A l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire détaché est réintégré, à la première vacance, dans son corps d'origine et réaffecté à un emploi correspondant à son grade dans ce corps" ;

Considérant que par l'arrêté attaqué, le maire de Paris a "réintégré à la ville de Paris" M. X..., à compter de la date de la fin de son détachement, et l'a placé "en position sans traitement" sans lui donner d'affectation par le motif qu'aucun emploi correspondant à sa spécialité n'existait plus dans les services de la ville ; que, si, à l'issue de son détachement, la ville de Paris pouvait différer la réintégration de M. X... faute d'emploi vacant et prendre à son égard toute autre mesure conforme à son statut, elle ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, à la fois le réintégrer et ne lui donner ni affectation ni traitement ; que M. X... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 11 février 1985 ;

CSur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande du requérant tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité du fait du préjudice subi par l'absence de traitement du 28 novembre 1984 au 31 août 1985 a été présentée pour la première fois devant le jge d'appel ; qu'elle est par suite irrecevable ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mars 1986 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire de Paris en date du 11 février 1985 est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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