CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 17 février 1993, n° 118883

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 16 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour travaux supplémentaires ;

2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 78-1133 du 28 novembre 1978 ;

Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans ses conclusions d'appel, M. X... se borne à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif rejetant ses conclusions indemnitaires ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel de ces conclusions de plein contentieux ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;

Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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