CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 février 1993, n° 129436

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Qualification erronee

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1991 et 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les deux décisions du directeur de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis en date du 5 juillet 1988 et du 11 janvier 1989 et la décision du président du conseil général de ce département en date du 5 décembre 1989 refusant d'accorder à M. et Mme X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ;

2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. et Mme X... contenait l'exposé des faits et moyens ainsi que leurs conclusions ;

Considérant, d'autre part, que les décisions contestées du directeur de l'enfance et de la famille du département de la Seine-Saint-Denis en date des 5 juillet 1988, 11 janvier 1989 et 5 décembre 1989 ne comportent aucune mention des voies et délais de recours ; qu'ainsi, en application des dispositions du décret du 11 janvier 1965 complété par le décret du 28 novembre 1983, les délais de recours n'étaient pas opposables à M. et Mme X... ; que, dès lors, le département n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif par les intéressés était irrecevable ;

CSur la légalité des décisions contestées4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance" ; qu'aux termes de l'article 4, 1er alinéa, du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide socialeà l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" ; qu'en vertu de l'article du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ;

Considérant que pour rejeter la demande d'agrément aux fins d'adoption présentée par M. et Mme X... le directeur de l'enfance et de la famille du département de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les exigences et les inquiétudes que les intéressés avaient exprimés en ce qui concerne l'origine, l'hérédité et l'état de santé de l'enfant qu'ils souhaitaient adopter ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments recueillis au cours de l'instruction de la demande de M. et Mme Moatti que ceux-ci présentaient toutes les garanties requises sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté ; que les questions abordées par les intéressés en ce qui concerne l'origine de l'enfant susceptible d'être adopté et leurs inquiétudes quant à l'hérédité et l'état de santé de celui-ci n'étaient pas de nature à remettre en cause cette appréciation ; qu'ainsi, en refusant par le motif sus-indiqué l'agrément sollicité par M. et Mme X..., le directeur de l'enfance et de la famille de la Seine-Saint-Denis a fait une inexacte application des dispositions législatives et réglementaires précitées ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les trois décisions du directeur de l'enfance et de la famille en date des 5 juillet 1988, 11 janvier 1989 et 5 décembre 1989 ;

Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. et Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.