CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, n° 117252

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco X..., demeurant Avenida de Badajoz 97, 9 D, 18015, Grenade, Espagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 octobre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rapporté un précédent décret du 4 octobre 1988 accordant au requérant la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 112 du code de la nationalité dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; que l'article 61 du même code dispose que : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;

Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du décret lui accordant la nationalité française, le 4 octobre 1988, M. X... n'avait pas sa résidence en France ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a rapporté le décret du 4 octobre 1988 qui lui avait accordé la nationalité française ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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