En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco X..., demeurant Avenida de Badajoz 97, 9 D, 18015, Grenade, Espagne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 octobre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rapporté un précédent décret du 4 octobre 1988 accordant au requérant la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'article 112 du code de la nationalité dispose que : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; que l'article 61 du même code dispose que : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du décret lui accordant la nationalité française, le 4 octobre 1988, M. X... n'avait pas sa résidence en France ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a rapporté le décret du 4 octobre 1988 qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.