CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, n° 124369

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;

Vu le décret n° 84-916 du 25 octobre 1984 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 14 mars 1988, le garde des sceaux, ministre de la justice a infligé la sanction de déplacement d'office à M. X..., éducateur au service d'éducation spécialisée du département des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, le rapport soumis au conseil de discipline par l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire "doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits" ; qu'il ressort de l'examen du rapport présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice au conseil de discipline consulté sur le cas de M. X... que ce document, auquel étaient annexés des rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé, satisfaisait aux exigences énoncées par les dispositions réglementaires précitées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a, de manière répétée, commis des négligences dans l'exercice de ses fonctions, méconnu les instructions de ses supérieurs hiérarchiques et adopté envers ceux-ci un comportement incorrect ; que ces faits étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant une mesure de déplacement d'office à l'encontre de M. X..., le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que, si le requérant conteste les conditions de sa notation pour l'année 1986, un moyen de cette nature est, en tout état de cause, inopérant au soutien de conclusions dirigées contre une décision infligeant une sanction disciplinaire ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.