CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, n° 130033

En bref

Sommaire

Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1991, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 91-658 en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif en application des articles et du code du service national ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la défense nationale décide de l'attribution de cette dispense" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en cas d'incorporation de M. X..., son épouse ainsi que ses deux enfants disposeraient de 3 129 F de ressources mensuelles et pourraient être aidés financièrement par les parents et les beaux-parents du requérant, qui disposent de revenus suffisants ; que par suite la situation de la famille de M. X... ne peut être regardée comme étant d'une exceptionnelle gravité au sens des articles et du code du service national ;

Considérant que la situation du requérant et de sa famille, au sens des articles sus-mentionnés du code du service national, doit s'apprécier à la date à laquelle le ministre statue sur la demande de dispense du service national ; que dès lors les éléments nouveaux exposés par M. X... dans sa requête devant le Conseil d'Etat sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de le dispenser de ses obligations de service national ;

Article 1er : La requête de M. Francis X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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