CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 1er mars 1993, n° 78933

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures purement gracieuses

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 avril 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un délai pour le paiement des sommes qui lui sont réclamées au titre des avantages en nature dont il a bénéficié en tant qu'infirmier au lycée d'enseignement professionnel de Langon (Gironde) logé par nécessité de service ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux tendaient à l'annulation d'une décision en date du 29 avril 1985 du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de lui accorder le délai qu'il avait sollicité pour le paiement des sommes qui lui étaient réclamées au titre des avantages en nature dont il avait bénéficié en sa qualité d'infirmier logé par nécessité absolue de service dans les locaux du lycée professionnel de Langon ; que l'obtention du délai de paiement ainsi sollicité par M. X... présentait le caractère d'une mesure purement gracieuse, l'intéressé ne tenant d'aucun texte législatif ou réglementaire un droit à ce qu'on lui accorde ce délai ; que ni la circonstance que le décret susvisé du 10 février 1984 a classé le corps des infirmiers dans la catégorie B des emplois de la fonction publique de l'Etat ni la circonstance que l'intention aurait été exprimée par l'administration de modifier le régime des avantages en nature consentis aux infirmiers logés par nécessité absolue de service dans les établissements scolaires n'ont créé un droit pour M. X... d'obtenir un délai pour le paiement des sommes mises à sa charge ; que, par suite, le refus d'accorder à M. X... le bénéfice d'une mesure purement gracieuse ne constituait pas une décision lui faisant grief, susceptible d'être déférée à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de sa demande au tribunal administratif de Bordeaux étaient donc irrecevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susviséede M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.