CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 3 mars 1993, n° 133514

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier et 9 mars 1992, présentés par M. Alain X..., demeurant ... Vence ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction ministérielle 3 B-2-91 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des livraisons d'électricité de la taxe sur certaines fournitures d'électricité et de la taxe départementale sur l'électricité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour les livraisons de biens ... par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ... en contrepartie de la livraison ..." et qu'aux termes du I de l'article 267 du même code sont à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : "1° les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article du code des communes : "Toute commune peut ... établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ..." ; qu'aux termes de l'article L.233-3 du même code : " ... La taxe est recouvrée par le distributeur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que les mêmes dispositions sont applicables, en vertu de la loi du 29 décembre 1984, à la taxe départementale sur l'électricité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'est à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité de la somme que doit débourser le client pour obtenir la livraison d'un bien, y compris la fraction de cette somme correspondant aux taxes que le fournisseur du bien doit payer à l'occasion de cette livraison et qu'il a incluses en conséquence dans le prix de celle-ci ; que, par suite, les établissements distributeurs d'électricité sont tenus de comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons d'électricité les taxes communales et départementales qui sont incluses dans le prix qu'ils exigent de l'usager ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en indiquant dans son instruction 3 B-2-91 du 23 juillet 1991 que "les établissements distributeurs d'électricité ... devront, en application des dispositions de l'article 267-I 1° du code gééral des impôts, comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des livraisons d'électricité la taxe sur certaines fournitures d'électricité et la taxe départementale sur l'électricité", le ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné à rappeler la portée des dispositions précitées du code général des impôts ; que cette instruction est, dès lors, dépourvue de caractère réglementaire, même si elle a eu pour but de mettre fin à une interprétation administrative différente des dispositions légales dont il s'agit ; qu'elle ne peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.