En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 14 février 1989, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F en application de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ne présentait pas de caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;
Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 14 février 1989 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.