En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion d'emploi
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1986, présentée par M. Y... ingénieur géographe en chef, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 9 janvier 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du ministre de l'environnement et du ministre de la culture nommant M. X... délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que si, aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat ..., dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires", cette disposition n'a pas pour objet d'interdire l'affectation d'un agent contractuel dans les fonctions de délégué régional à l'architecture et à l'environnement, qui ne constituent pas un emploi au sens de ladite loi ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées pour soutenir que sa qualité d'agent contractuel faisait obstacle à la nomination de M. X... par l'arrêté interministériel attaqué en qualité de délégué régional ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dela culture et au ministre de l'environnement.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.