CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 15 mars 1993, n° 78160

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°/ d'annuler le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Martigne-Ferchaud ;

2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Auguste X...,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour soutenir que les parcelles cadastrées F 297 et F 321 auraient dû lui être réattribuées, M. X... invoquait devant le tribunal administratif de Rennes tant la méconnaissance de l'article 20 5° que celle de l'article 20 4° du code rural ; que le tribunal administratif n'a répondu qu'au moyen tiré de la violation de l'article 20 4° et non à celui tiré de la violation de l'article 20 5° ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 27 février 1986 est entaché d'une insuffisance de motivation et doit par conséquent être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ;

Considérant que M. X... soutient que l'attribution à un autre habitant de la commune des parcelles cadastrées F 303, F 324 et F 325 et la situation nouvelle de sa parcelle cadastrée F 306, qui serait désormais enclavée, ont eu pour conséquence d'aggraver ses conditions d'exploitation ;

Considérant que, le requérant n'ayant pas allégué que les parcelles F 303, F 324 et F 325 auraient présenté le caractère de biens devant être réattribués en application de l'article 20 du code rural, rien ne s'opposait à ce qu'elles fussent affectées à un autre compte ; qu'il résulte des plans joints au dossier que la parcelle F 306 est intégrée aux biens du requérant, notamment à la parcelle YO 2 ; que c'est donc à tort que ce dernier allègue son enclavement ; quil ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Martigne-Ferchaud ont apporté à l'exploitation agricole des biens de M. X... une amélioration sensible en regroupant ses attributions en deux ensembles cohérents ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit donc être rejeté ;

DSur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement ; 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que si, après le début des opérations de remembrement, les parcelles F 297 et F 321, d'ailleurs situées en dehors d'une agglomération, ont bénéficié de la mise en place d'un réseau d'adduction d'eau, cette circonstance est, en tout état de cause, insuffisante pour conférer à ces parcelles le caractère de terrain à bâtir ; que le moyen tiré de la violation de l'article 20 4° du code rural doit donc être écarté ;

Considérant, d'autre part, que si le requérant avait projeté de faire construire sur la parcelle F 297 un bâtiment d'exploitation, cette circonstance ne suffisait pas à conférer à cette parcelle le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens de l'article 20 5° du code rural ; que le moyen tiré de la violation des dispositions dudit article 20-5° ne peut, dès lors, être accueilli ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 21 décembre 1982 ;

Article 1er : Le jugement du 27 février 1986 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Auguste X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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