CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1993, n° 105697

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 105 697, la requête enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé partiellement la délibération du 21 avril 1986 par laquelle le conseil municipal de Brunstatt a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et a, d'autre part, annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1986 l'autorisant à lotir un terrain de 59 255 m2 ;

2°) rejette les demandes présentées par l'association fédérative régionale pour la protection de la nature devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération et de cet arrêté ;

Vu 2°), sous le n° 105 778, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1989, présentée pour la COMMUNE DE BRUNSTATT représentée par son maire en exercice et tendant aux mêmes fins que la requête n° 105 697, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
  • les observations de la SCP le Griel, avocat de la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE et de Me de Nervo, avocat de la COMMUNE DE BRUNSTATT,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les requêtes de la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE et de la COMMUNE DE BRUNSTATT sont dirigées contre le même jugement ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que le plan d'occupation des sols de Brunstatt rendu public le 27 septembre 1983 prévoyait pour la zone NDc un coefficient d'occupation des sols de 0,1 ; que la délibération du conseil municipal du 21 avril 1986 approuvant le plan d'occupation des sols révisé a porté le coefficient d'occupation des sols applicable dans cette zone à 0,2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette modification visait à rendre possible un projet de lotissement, autorisé ensuite par l'arrêté du maire en date du 7 novembre 1986 et couvrant la plus grande partie de la zone NDc ; que l'association fédérative régionale pour la protection de la nature est fondée à soutenir que la modification apportée au plan d'occupation des sols, favorable à un intérêt précis, ne correspondait pas à un intérêt général de la commune en matière d'urbanisme et est, dans ces conditions, entachée de détournement de pouvoir ;

Considérant que l'arrêté municipal du 7 novembre 1986 autorisant la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE à lotir un terrain de 59 255 m2 sis en zone NDc a été pris en application des dispositions introduites dans le plan d'occupation des sols dans les conditions susrappelées ; qu'il doit donc être annulé par voie de conséquence ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE et la COMMUNE DE BRUNSTATT ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 21 avril 1986 du conseil municipal de Brunstatt approuvant la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne la zone NDc et l'arrêté du 7 novembre 1986 autorisant un lotissement dans cette zone ;

Article 1er : Les requêtes de la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE et de la COMMUNE DE BRUNSTATT sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LEIGNIEL & COMPAGNIE, à la COMMUNE DE BRUNSTATT, à l'association fédérative régionale pour la protection de la nature etau ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.