En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 5 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
BMotifs
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la délibération en date du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette délibération ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Vence en date du 25 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de M. Antoine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., à la commune de Vence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.