CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 1993, n° 138684

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1992, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., la Garde, bâtiment 2 à Marseille (13013) ; M. X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de ce que la copie d'analyse économique du requérant ne méritait pas une note éliminatoire

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des copies des candidats ;

CSur le moyen tiré de la rupture de l'égalité entre les candidats et du détournement de pouvoir3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le requérant n'assortit ses allégations d'aucune précision premettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des postes et télécommunications.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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