CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 24 mars 1993, n° 107915

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les ordonnances en date du 8 juin 1989, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1989, par lesquelles le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par Mlles Marie C..., Chantal BUREAU, Brigitte B..., Marlène Z..., Christine Y..., Sylvie D... et M. Dominique X... ;

Vu 1°), sous le n° 107 915, la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Marie C... ; Mlle C... demande au Conseil d'Etat l'annulation des épreuves de concours qui se sont déroulées les 9, 10, 11 et 12 mai 1989 pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux ;

Vu 2°), sous le 107 916, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par A... Chantal BUREAU et tendant par les mêmes moyens à l'annulation des épreuves de concours qui se sont déroulées les 9, 10, 11 et 12 mai 1989 pour le recrutement des greffiers des cours et tribunaux ;

Vu 3°), sous le 107 917, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Brigitte B... tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu 4°), sous le 107 918, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par M. Dominique X... tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ; ;

Vu 5°), sous le 107 919, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Marlène Z... tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu 6°), sous le 107 920, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Christine Y... tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu 7°), sous le 107 921, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 8 juin 1989, présentée par Mlle Sylvie D... tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mlles C..., BUREAU, B..., Z..., Y..., D... et de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces vrsées au dossier qu'à la suite d'une erreur matérielle, le 9 mai 1989, aucun surveillant n'était présent à l'heure où les candidats étaient convoqués à l'école nationale de la magistrature à Bordeaux pour la première épreuve du concours national des greffiers des cours et tribunaux ; que l'épreuve a été retardée jusqu'à l'arrivée d'un surveillant et que les candidats ont été mis à même de concourir une heure et quarante-cinq minutes plus tard que l'horaire prévu ; que ce retard a été prolongé par l'attitude des candidats qui ont d'abord manifesté leur refus de composer, et que l'épreuve a finalement pu se dérouler de 15 heures 50 à 19 heures 50 ; qu'en différant le début de l'épreuve pour réparer l'erreur initialement commise, l'administration n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas méconnu le principe d'égalité entre les candidats ;

Considérant que la circonstance que certains candidats auraient pu profiter de ce retard pour prendre connaissance des sujets de l'épreuve n'est pas établie ;

Considérant, enfin, que si certains candidats ont refusé de participer à l'épreuve et si les requérants soutiennent que leur décision aurait été motivée par l'indication qui leur aurait été donnée que l'épreuve serait annulée, cette allégation n'est corroborée par aucune pièce du dossier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du jury portant liste des candidats admis au concours ;

Article 1er : Les requêtes de Mlles C..., BUREAU, B..., Z..., Y..., D... et de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlles C..., BUREAU, B..., Z..., Y..., D..., à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.