En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la décision n° 85-1392 du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :
BMotifs
Considérant qu'il ressort de l'examen du code de la sécurité sociale annexé au décret attaqué qu'ont été repris dans la partie législative dudit code, sous le n° L.615-1 l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, sous les n os L.821-1 à L.821-5 les articles 35 à 37 de la loi du 30 juin 1975 et sous le n° L.741-1 l'article 2 de la loi du 2 janvier 1978 ; que, dans ces conditions, le moyen du requérant tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement abrogé les dispositions législatives précitées manque en fait ;
Considérant que les dispositions de l'article 38 de la loi du 30 juin 1975 ont été légalement abrogées par le décret attaqué et reprises à l'article R.821-4 du code, après avoir été déclarées de caractère réglementaire par la décision susvisée du Conseil Constitutionnel du 8 août 1985 qui n'est susceptible d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 62 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au Premier ministre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.