CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 mars 1993, n° 94217

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision n° 46 798 en date du 21 octobre 1987 dans laquelle il a retenu que le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté par Mme X... au titre de 1976 était de 117 724 F au lieu de 17 724 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision n° 46 798 du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987 a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à Mme X... pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 en relevant que pour l'année 1976, le montant du rappel de taxe contesté du fait du rehaussement de recettes opéré s'élevait à 117 724 F ; qu'il résulte des pièces du dossier que ledit montant s'élevait à 17 724 F ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le ministre est recevable ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification des motifs de la décision n° 46 798 ;

Article 1er : Au quatrième considérant de la décision n° 46 798 du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1987, le montant de 17724 F est substitué au montant de 117 724 F.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mme X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.